CONDITIONS D'APPLICATIONS

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes prestations effectuées par DREAMS LOCATION. Elles sont adressées au client donneur d'ordre parallèlement au contrat de location. Toute réservation implique d'adhésion entière et sans réserve du client donneur d'ordre aux présentes conditions. En cas de contradiction entre les présentes conditions et celles figurant sur le contrat de location, les dispositions du contrat sont seules applicables.

RESERVATION & DISPONIBILITE

Toute réservation doit être passée par écrit. Elle est confirmée par nos services sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande et d'un acompte équivalent à 50% du montant total de la commande sauf conventions particulières contraires. Les réservations seront prises en compte dans l'ordre de réception.

DELAI DE RETRACTATION

Le client donneur d’ordre dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de location. Celui-ci peut utiliser son droit de rétractation, dans les délais impartis sans en justifier la raison, en renvoyant le "bon de rétractation", par lettre recommandée avec AR, joint au contrat de location.

 

DESISTEMENT & ANNULATION

En cas de désistement ou d'annulation de la part du client donneur d'ordre, cet acompte est non remboursable par DREAMS LOCATION, à titre d'indemnité contractuelle irréductible de réalisation de contrat.

CONTRAT DE LOCATION & PRISE D'EFFET

Toutes réservations effectuées auprès de DREAMS LOCATION fait l'objet obligatoirement d'un contrat de location détaillé et personnalisé, envoyé au client donneur d'ordre par courrier. Ce contrat comporte la désignation du matériel loué déterminé à partir de la demande exprimée par le client donneur d'ordre, ainsi que les modalités et le(s) coût(s) y afférent(s). La prise d'effet et la durée de la location sont indiquées sur le contrat de location.

CAUTION

Pour toute réservation, une caution est demandée au client donneur d'ordre, lors de la mise à disposition du matériel loué, d'une valeur égale à la somme de sa commande, par chèque non encaissé. Cette caution lui sera restituée, par courrier, après inventaire de retour du matériel et encaissement du solde de la commande.

REGLEMENT

Un acompte équivalent à 50% de la commande est à verser parallèlement au contrat de location afin de confirmer la réservation de la part du client donneur d'ordre. Il sera encaissé à réception. Le solde est à verser le jour de la mise à disposition du matériel loué. En cas de retard de paiement, DREAMS LOCATION pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

MISE A DISPOSITION & RETOUR DES MATERIELS LOUES

L'enlèvement du matériel loué est à la charge du client donneur d'ordre. Celui-ci doit être présent lors de la mise à disposition et du retour des matériels loués. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués en présence du client donneur d'ordre. Dans le cas contraire, seul l'inventaire de DREAMS LOCATION fera foi.

En cas de retard pour l'enlèvement ou la restitution des matériels loués, le client donneur d'ordre devra prévenir DREAMS LOCATION dans les plus brefs délais. Le client donneur d'ordre s'engage à restituer le matériel propre, dans son emballage d'origine, et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession sauf indications contraires précisées au le contrat de location. Toute réserve sur l'état du matériel doit être indiquée lors de l'inventaire.

PRIX DE LOCATION

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. DREAMS LOCATION est assujetti à la TVA. DREAMS LOCATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour toute réservation arrêtée avant cette modification, la facturation restera sur la base des tarifs antérieurs.

UTILISATION & RESPONSABILITE

Les risques seront tranférés lors de la remise du matériel au client donneur d'ordre qui en assumera la garde sous son entière et seule responsabilité. Il est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries... Le client donneur d'ordre souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. DREAMS LOCATION décline toutes responsabilité du fait des accidents qui pourraient survenir lors de l'utilisation du matériel. Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.

DETERIORATION & NON RESTITUTION

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d'ordre deux fois son tarif à la location. En cas de vol par le client donneur d'ordre, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions des présentes conditions de location, DREAMS LOCATION est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l'entière propriété de DREAMS LOCATION et le client donneur d'ordre s'interdit de le laisser saisir par l'un de ces créanciers.

FORCE MAJEURE

DREAMS LOCATION ne saurait être tenu responsable des retards de disponibilités dus à la force majeure ou à toutes raisons indépendantes de sa volonté, telle que de façon non limitative, des retards ou des défauts de livraison, d'incidents de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, d'interdiction officielle, d'intempéries, d'accidents, de grèves... Toutefois, dans ces cas d'indisponibilité, DREAMS LOCATION proposera, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure pour le même prix.

CLAUSE RESOLUTOIRE

A l'expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d'une facture partielle, le client donneur d'ordre reste responsable du matériel qu'il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l'expiration de la période de location sous les peines prévues par l'article 314-1 du Nouveau Code Pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client donneur d'ordre puisse invoquer un quelconque empêchement.

JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de contestation quelconque relative aux présentes conditions, le Tribunal compétent sera celui du Siège Social de DREAMS LOCATION.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'édition du contrat de location. Seul DREAMS LOCATION est destinataire de ces données. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à DREAMS LOCATION - 5 rue des écoles, 27220 PREY. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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